Dépôt des documents et travaux du Groupe de travail pour la création du standard PDIPR.
Le Groupe de travail a pour objectif de la création d'un standard de données du PDIPR. Le projet de mandat est disponible ici.
Le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a pour objectif, dans chaque département de France, de protéger les chemins ruraux et d’assurer la continuité des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre. Il s’agit d’une compétence départementale obligatoire. Ce plan est établi par le département, après avis des communes intéressées. Il est inclus dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI).
En 2019, 74 départements étaient engagés dans une démarche PDIPR et une quarantaine de jeux de données PDIPR existent aujourd’hui sur data.gouv.fr, sans que ceux-ci soient homogènes dans leur construction.
Code de l’environnement - art. L361-1 - Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 105
- Le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
- Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme. Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied mentionnée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.
- Tout acte emportant la disparition d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité.
- La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
- Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
Création d'un standard de données national afin de :
- inventorier les itinéraires de randonnée,
- harmoniser les pratiques entre territoires,
- faciliter la gestion et la valorisation des données.
- Le dossier ressources contient les documents utiles pour les utilisateurs du standard ;
- Le dossier groupe de travail CNIG contient les comptes-rendus de réunions et les documents de suivi du groupe de travail ;
- Le dossier datasets contient des exemples de jeux de données PDIPR ;
- Le dossier standard contient le standard ainsi que les documents qui lui sont liés ;
A supprimer en l'absence de schéma JSON :
- Le dossier schema contiendra le schéma ainsi que les documents qui lui sont liés. Ce standard CNIG ne possède pas encore de schéma de données directement accessible sur schema.data.gouv.fr.
Dans le cas où la création du standard interviendrait alors que les données sont déjà produites, documenter ici comment leur production a lieu. Dans le cas contraire, cette partie peut être supprimée.
Dans le cas où les données sont publiées en open data, sinon, cette partie peut être supprimée.
Les données relatives à la thématique sont ouvertes et sont à la disposition de tous. Elles seront publiées sur https://www.data.gouv.fr
La méthodologie des groupes de travail du CNIG repose sur une diversité d'approches complémentaires :
- Construire une gouvernance ouverte à l'ensemble des parties prenantes, afin de susciter l’adhésion et de créer le cadre favorable à la pérennité du dispositif ;
- Promouvoir et exploiter les retours d'expériences afin d'étudier les diversités d'usages et embarquer les acteurs en les positionnant au centre du processus d’alimentation des référentiels géographiques ;
- Privilégier l’interopérabilité entre système d'informations à l’échelle nationale pour favoriser le partage et l’échange de données : éviter les doubles stockages, doubles saisies, etc. ;
- S'appuyer sur les processus éprouvés de standardisation du CNIG et de modélisation suivant schema.data.gouv.fr. L’objectif est d'aboutir à terme à un consensus qui se traduise en un standard et un modèle de donnée commun pour la thématique considérée.
Le standard PDIPR est actuellement en phase de : Réalisation du standard
Le projet de standard PDIPR, puis le standard une fois validé par le CNIG, évoluera en fonction des évolutions réglementaires et de l'expression des besoins de la communauté des utilisateurs.
Les ressources associées et les bases de données correspondantes seront actualisées conformément au standard CNIG PDIPR. Les mises à jour de base de données sont effectuées en modifiant le cas échéant les données qui y figurent déjà.
Indiquer ici comment contribuer au standard. Par exemple : Vous pouvez contribuer au standard en créant une issue sur cette page (il s'agit d'une fonctionnalité permettant de poser une question, de faire une remarque, une suggestion etc. directement sur github, ce qui en informe automatiquement les responsables du dépôt).
Pour contacter le GT CNIG thématique, écrire à l’adresse cnig[at]cnig.fr.
Les travaux du GT CNIG thématique sont réalisés sous Licence Ouverte Etalab 2.0.